Introduction
Installer une enseigne pour votre commerce ou entreprise à Lyon nécessite de respecter une réglementation précise. Entre le Code de l’environnement, le Plan Local d’Urbanisme, les zones protégées et les règles d’extinction nocturne, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Dans ce guide complet, RM Enseigne vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation des enseignes dans la Métropole de Lyon et en Rhône-Alpes en 2025.
Le cadre légal général
Le Code de l’environnement
La réglementation des enseignes est définie par le Code de l’environnement (articles L581-1 et suivants, R581-1 et suivants). Cette législation nationale fixe les règles de base applicables sur tout le territoire français.
Objectifs :
- Limiter la pollution visuelle
- Protéger le patrimoine architectural
- Prévenir les risques pour la sécurité routière
- Maîtriser la consommation énergétique
Définition d’une enseigne
Selon la loi, une enseigne est « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce ».
Ce qui est considéré comme une enseigne :
- Le nom commercial
- Le logo de l’entreprise
- Le symbole de l’activité
- Les éléments distinctifs de la marque
Ce qui n’est PAS une enseigne :
- Les publicités pour d’autres produits ou services
- Les affiches temporaires
- Les panneaux d’information générale
Les autorisations nécessaires
Déclaration préalable obligatoire
Toute enseigne, lumineuse ou non, nécessite une déclaration préalable auprès de la mairie de la commune où se situe l’établissement.
Documents à fournir :
- Formulaire Cerfa n°14798*01 (dossier spécifique enseignes)
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse
- Document graphique permettant d’apprécier l’aspect extérieur (photomontage)
- Photos de l’état actuel
- Descriptif technique de l’enseigne (dimensions, matériaux, éclairage)
Délai d’instruction :
- 2 mois pour un dossier complet
- Silence de l’administration = accord tacite
- Possibilité de demande de pièces complémentaires (prolonge le délai)
Important : Vous ne pouvez installer votre enseigne qu’après :
- L’obtention de l’autorisation expresse, OU
- L’expiration du délai de 2 mois sans réponse
Cas particuliers nécessitant un permis de construire
Un permis de construire est requis si :
- L’enseigne dépasse 12 mètres de haut
- Elle est installée sur une toiture
- Elle nécessite des travaux de modification de la façade
- Le bâtiment est classé monument historique
Règles dimensionnelles et d’implantation
Enseignes murales (apposées sur la façade)
Règles générales :
- Largeur maximale : 15% de la largeur de la façade
- Hauteur maximale : 15% de la hauteur de la façade
- Surface totale : Maximum 15% de la surface de la façade
- Nombre d’enseignes : Limité selon le type d’activité
Exceptions :
- Surfaces commerciales < 50 m² : Une enseigne de 1 m² minimum autorisée
- Activités de spectacle : Règles plus souples
Saillie (dépassement du plan de la façade) :
- Maximum 25 cm au-delà de l’alignement
- Minimum 2,50 m de hauteur sous enseigne en cas de passage piéton
Enseignes perpendiculaires (drapeaux)
Dimensions :
- Largeur maximale : 80 cm
- Hauteur maximale : Adaptée à la façade (généralement 100-150 cm)
- Nombre : 1 seule par établissement
Implantation :
- Perpendiculaire à la façade
- Hauteur minimale de 2,50 m au-dessus du sol
- Saillie maximale : généralement 80-100 cm selon la voie
Enseignes scellées au sol (totems)
Conditions :
- Hauteur maximale : 6,50 m (8 m pour les stations-service)
- Largeur maximale : 1,50 m
- Nombre : 1 seule par unité foncière
- Distance : Implantée sur la parcelle de l’établissement
Interdictions :
- Dans un rayon de 100 m d’un monument historique classé (sauf dérogation)
- À moins de 10 m d’une intersection
Règles d’éclairage et extinction nocturne
Obligation d’extinction
Depuis le 1er juillet 2018 (arrêté du 25 janvier 2013, modifié), les enseignes lumineuses doivent être éteintes :
Pour les commerces fermés :
- Entre 1h et 6h du matin
Pour les commerces ouverts :
- Dès la fermeture de l’établissement si celle-ci intervient après 1h
- Rallumage autorisé 1h avant l’ouverture (mais pas avant 6h)
Dérogations possibles :
- Pharmacies de garde
- Commerces ouverts la nuit (bars, discothèques)
- Activités culturelles (cinémas, théâtres) pendant les représentations
- Événements exceptionnels (avec autorisation préfectorale)
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation d’extinction est passible :
- Amende administrative jusqu’à 1 500 € par infraction constatée
- Possibilité de mise en demeure par le maire
- Suppression forcée de l’enseigne en cas de non-conformité persistante
Intensité lumineuse
L’éclairage ne doit pas :
- Créer un éblouissement pour les riverains
- Générer une nuisance lumineuse excessive
- Dépasser certaines normes de luminance selon l’environnement
Recommandations :
- Éclairage LED à intensité modulable
- Détecteur crépusculaire pour allumage/extinction automatique
- Minuterie programmable pour respecter les horaires légaux
Zones protégées et spécificités lyonnaises
Secteurs sauvegardés
Lyon compte plusieurs secteurs sauvegardés où la réglementation est renforcée :
- Vieux-Lyon (Renaissance)
- Presqu’île (secteur central)
- Pentes de la Croix-Rousse
Dans ces zones :
- Avis obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
- Contraintes strictes sur :
- Les matériaux (privilégier les matériaux traditionnels)
- Les couleurs (palette restreinte)
- L’éclairage (discret, tamisé)
- Les dimensions (réduites)
- Délai d’instruction allongé (3 mois généralement)
Périmètre de 500 m autour des monuments historiques
Lyon possède de nombreux monuments classés. Dans un rayon de 500 m :
- L’ABF donne un avis conforme (obligatoire)
- Les enseignes doivent s’intégrer harmonieusement au patrimoine
- Certains types d’éclairage peuvent être interdits
Principaux monuments concernés à Lyon :
- Basilique de Fourvière
- Cathédrale Saint-Jean
- Hôtel de Ville
- Opéra de Lyon
- Théâtre des Célestins
- Nombreux immeubles classés de la Presqu’île
Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Lyon
La Métropole de Lyon dispose d’un PLU qui peut imposer des règles supplémentaires selon les zones :
Zone commerciale :
- Règles plus souples
- Possibilité d’enseignes plus grandes
Zone résidentielle :
- Contraintes accrues
- Limitation du nombre et de la taille des enseignes
Zone mixte :
- Équilibre entre activité économique et cadre de vie
Consultez le PLU de votre commune sur le site de la Métropole de Lyon avant tout projet.
Enseignes et copropriété
Si votre commerce est situé dans un immeuble en copropriété :
Règlement de copropriété
- Vérifiez si le règlement autorise ou interdit les enseignes
- Certains règlements imposent des contraintes (couleurs, dimensions)
- Le règlement peut prévoir une autorisation préalable du syndic ou de l’assemblée générale
Autorisation de la copropriété
Même avec l’autorisation administrative, vous devrez peut-être obtenir :
- L’accord du syndic de copropriété
- Une décision en assemblée générale (majorité simple ou absolue selon les cas)
- Le respect des parties communes
Bon à savoir : L’autorisation de la copropriété ne dispense PAS de la déclaration préalable en mairie.
Normes de sécurité
Solidité et résistance au vent
Les enseignes doivent résister :
- Aux charges de vent selon la zone géographique
- Aux intempéries (pluie, neige, gel)
- Aux vibrations (circulation routière, voie ferrée)
Calculs nécessaires :
- Prise au vent selon les normes Eurocode
- Résistance des fixations
- Conformité avec le DTU 33.1 (travaux de bardage)
Normes électriques
Pour les enseignes lumineuses :
- Conformité à la norme NF C 15-100
- Installation par un électricien qualifié
- Protection contre les courts-circuits
- Mise à la terre obligatoire
- Certification de conformité (Consuel si nécessaire)
Accessibilité
Si votre enseigne contient des informations essentielles (horaires, accès handicapé), elle doit être lisible et accessible :
- Hauteur de lecture adaptée
- Contraste suffisant
- Taille de police réglementaire
Cas particuliers
Enseignes temporaires
Pour des événements ponctuels (soldes, promotions) :
- Durée maximale : Généralement 3 mois consécutifs
- Déclaration préalable simplifiée (selon les communes)
- Respect des règles de sécurité
Pré-enseignes et enseignes de jalonnement
Panneaux directionnels pour signaler votre établissement en dehors de votre parcelle :
- Interdites en agglomération
- Autorisées en rase campagne sous conditions strictes :
- Maximum 2 pré-enseignes
- Distance maximale de 5 km de l’établissement
- Implantation réglementée (recul par rapport à la voie)
- Taxe annuelle applicable
Enseignes sur véhicules
Le marquage publicitaire de vos véhicules d’entreprise :
- N’est PAS soumis à déclaration préalable s’il concerne uniquement l’identification de l’entreprise propriétaire du véhicule
- Devient une publicité (soumise à taxe) si le véhicule stationne de manière prolongée pour être vu
Taxes applicables
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Principe : La TLPE s’applique aux enseignes et publicités visibles de la voie publique.
Établissements concernés :
- Communes de plus de 10 000 habitants (Lyon, Villeurbanne, etc.)
- Tarif fixé par délibération du conseil municipal
Tarifs 2025 (ordre de grandeur pour Lyon) :
- Enseigne < 12 m² : 15-20 €/m²
- Enseigne 12-50 m² : 45-60 €/m²
- Enseigne > 50 m² : 75-100 €/m²
- Majoration pour dispositifs lumineux ou numériques
Exonérations :
- Enseignes < 7 m² (seuil variable selon les communes)
- Enseignes des associations à but non lucratif
- Enseignes temporaires (< 3 mois)
Redevable : L’exploitant de l’enseigne (généralement le commerçant)
Paiement : Déclaration et paiement annuels avant le 1er mars
Redevance d’occupation du domaine public
Si votre enseigne dépasse de l’alignement de la façade (en saillie sur le domaine public) :
- Redevance annuelle d’occupation du domaine public
- Montant variable selon la commune et la surface occupée
- Autorisation spécifique d’occupation du domaine public (AOT)
Sanctions en cas de non-respect
Infractions et amendes
Installation sans autorisation :
- Amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €
- Obligation de mise aux normes ou de retrait
- Astreinte journalière possible en cas de non-conformité persistante
Non-respect de l’extinction nocturne :
- Amende administrative jusqu’à 1 500 € par constat
- Possibilité de contrôles répétés
Non-paiement de la TLPE :
- Majoration de 10%
- Intérêts de retard
- Poursuites en recouvrement
Procédure de mise en conformité
En cas d’infraction constatée :
- Mise en demeure par le maire (délai généralement de 3 mois)
- En l’absence de régularisation : suppression d’office aux frais de l’exploitant
- Possibilité de sanctions pénales
Conseils pratiques pour votre projet d’enseigne
1. Anticipez les démarches
- Commencez 3 à 6 mois avant la date souhaitée d’installation
- Les délais administratifs peuvent être longs, surtout en zone protégée
- Prévoyez du temps pour d’éventuelles demandes de pièces complémentaires
2. Faites-vous accompagner
Un professionnel comme RM Enseigne peut :
- Vous conseiller sur la faisabilité du projet
- Constituer votre dossier de déclaration préalable
- Réaliser les photomontages réglementaires
- Gérer les échanges avec l’administration
- Assurer la conformité technique
3. Vérifiez tous les aspects réglementaires
- PLU de votre commune
- Secteur protégé ou non
- Règlement de copropriété
- Taxes applicables
- Normes de sécurité
4. Privilégiez la qualité
Une enseigne conforme et de qualité :
- Évite les problèmes administratifs
- Dure dans le temps (moins de coûts d’entretien)
- Valorise l’image de votre entreprise
- Respecte l’environnement
RM Enseigne : votre partenaire à Lyon
RM Enseigne accompagne les entreprises et commerces de la région lyonnaise dans leurs projets d’enseignes.
Nos services complets :
- Étude de faisabilité réglementaire
- Conception et design sur mesure
- Constitution du dossier administratif
- Fabrication dans notre atelier français
- Installation par nos techniciens certifiés
- Service après-vente et maintenance
Notre expertise locale :
- Connaissance approfondie de la réglementation lyonnaise
- Relations établies avec les services d’urbanisme
- Expérience des zones protégées (Vieux-Lyon, Presqu’île)
- Maîtrise des spécificités de la Métropole de Lyon
Zone d’intervention : Lyon et toute la Métropole : Villeurbanne, Vénissieux, Caluire, Vaulx-en-Velin, Bron, Saint-Priest, Meyzieu, Décines, Rillieux-la-Pape, et bien d’autres communes du Rhône.
Conclusion
La réglementation des enseignes à Lyon peut sembler complexe, mais elle vise à préserver le cadre de vie tout en permettant aux entreprises de communiquer efficacement. En respectant les règles et en vous faisant accompagner par un professionnel, votre projet d’enseigne se déroulera sereinement.
Vous avez un projet d’enseigne à Lyon ou en Rhône-Alpes ?
Contactez RM Enseigne pour une étude gratuite de votre projet. Nous vous accompagnons de la conception à l’installation, en passant par toutes les démarches administratives.
📞 Téléphone : 04 72 88 22 91
✉️ Email : contact@rmenseigne.fr
📍 Adresse : Rillieux-la-Pape, près de Lyon
🌐 Web : www.rmenseigne.fr
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